En 2021, les entreprises privées ont investi environ 16,8 milliards de francs dans des activités liées à la recherche et au développement (R-D). Selon une enquête de l’Office fédéral de la statistique, cela correspond à une augmentation annuelle des investissements de 4% par rapport à 2019. Avec 6,2 milliards de francs, c’est l’industrie pharmaceutique qui a consacré le plus de moyens financiers.
L’agence nationale Movetia doit être transformée en un établissement de droit public. Depuis 2017, Movetia se charge de la mise en œuvre et de la coordination des mesures d’encouragement nationales et internationales de la Confédération et des cantons en faveur des échanges et de la mobilité dans la formation. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur Movetia.
La Suisse peut adhérer à six réseaux européens d’infrastructures de recherche, appelés «European Research Infrastructure Consortium» (ERIC). Le Conseil national a approuvé l’adhésion en tant que deuxième conseil par 173 voix contre 0. En outre, la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) est modifiée de manière à ce que le Conseil fédéral puisse à l’avenir décider de l’adhésion aux ERIC.
Le Conseil fédéral a nommé Aude Pugin, CEO d’APCO Technologies, et Sergio Ermotti, président du Conseil d’administration du groupe Swiss Re, au Conseil d’administration d’Innosuisse. Les deux nouveaux membres remplaceront au 1er janvier 2023 les membres actuels Nicola Thibaudeau et Thierry Calame.
Le Conseil fédéral a examiné le projet de rapport «Etat actuel des relations Suisse-UE». Il y conclut que la voie bilatérale est la solution la plus avantageuse pour la Suisse. Le rapport a été adopté sous réserve des résultats de la consultation des Commissions de politique extérieure des deux Chambres.
Le Conseil des Etats a approuvé tacitement en tant que deuxième conseil deux transferts de fonds sans incidence sur le budget en faveur de l’encouragement national de la recherche et de l’innovation (R&I). Les transferts financiers, de 35 millions de francs pour Innosuisse et de 50 millions pour le Fonds national suisse, seront compensés dans le poste budgétaire de la contribution obligatoire à l’UE pour la participation au programme Horizon Europe.
Le Conseil fédéral a adopté sa stratégie en matière de science des données. Celle-ci montre comment l’administration fédérale doit utiliser les données à l’avenir, quels sont les objectifs à poursuivre et les mesures nécessaires pour une utilisation accélérée, ciblée et coordonnée.
Sur mandat de la Commission suisse de maturité, la qualité de l’examen complémentaire passerelle a été examinée. La passerelle permet aux titulaires d’une maturité professionnelle ou d’une maturité spécialisée d’obtenir le droit d’accès général aux hautes écoles universitaires (HEU). L’étude montre que la passerelle répond largement aux attentes placées en elle et qu’elle fait ses preuves. Aucun besoin immédiat d’adaptation n’a été identifié.
Le Conseil national a approuvé deux transferts de fonds sans incidence sur le budget en faveur de l’encouragement à la recherche et à l’innovation (R&I). Les moyens, à hauteur de 35 millions de francs pour Innosuisse et de 50 millions de francs pour le Fonds national suisse, peuvent être compensés dans le poste budgétaire de la contribution obligatoire à l’UE pour la participation au programme Horizon Europe. Le Conseil des Etats se penchera sur ces transferts de crédits au cours de la deuxième semaine de la session d’hiver.
Après le Conseil des Etats, le Conseil national approuve le message du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre de l’offensive de formation dans le domaine des soins. La première partie de l’initiative sur les soins adoptée par le peuple peut donc être appliquée. La Confédération et les cantons vont soutenir la formation de personnel supplémentaire durant les huit prochaines années à hauteur d’un milliard de francs.
Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mettre à profit le potentiel scientifique en période de crise», qui examine différentes variantes pour améliorer l’intégration de la science dans la gestion des crises. Il estime que l’intégration de l’expertise scientifique par le biais d’organes ad hoc est la plus appropriée et a chargé la Chancellerie fédérale d’élaborer une proposition de mise en œuvre d’ici à la fin 2023.
Le Conseil fédéral a été informé par la Secrétaire d’Etat en charge du dossier, Livia Leu, de l’état d’avancement des discussions exploratoires avec l’Union européenne (UE). Il a décidé de poursuivre les discussions exploratoires approfondies.
La Suisse a participé à la rencontre des 22 Etats membres de l’Agence spatiale européenne ESA. Les nouveaux programmes et les activités obligatoires pour les années 2023-2025 ont été définis. La Suisse participera avec plus de 600 millions de francs à ces programmes.
La Confédération et les cantons doivent continuer à bénéficier du soutien de l’expertise scientifique en ce qui concerne la pandémie de Covid-19. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, le Département fédéral de l’intérieur et le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation ont conclu un accord avec le Conseil des EPF. Le mandat du comité consultatif constitué de 14 membres issus de différents domaines d’expertise est dirigé par la professeure Tanja Stadler et est prévu dans un premier temps jusqu’à fin juin 2023.
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le Message relatif à la révision partielle de la Loi sur les brevets. Il s’agit d’adapter le brevet suisse aux normes internationales et de renforcer la sécurité juridique et l’applicabilité. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) devrait désormais examiner la nouveauté et l’activité inventive lors de la délivrance d’un brevet.
Le Conseil suisse de la science (CSS) a publié un rapport sur le rôle de la science dans le conseil politique en Suisse avec des recommandations portant sur la manière d’optimiser l'expertise scientifique en temps de crise. Le CSS recommande notamment d'instaurer un échange régulier entre la politique, les autorités et les présidences des organisations scientifiques suisses.
Lors du neuvième Sommet national de la formation professionnelle, un paquet de mesures visant à renforcer les écoles supérieures (ES) a été adopté. Ce paquet comprend la mise en œuvre d'une protection de la dénomination «école supérieure», l'examen du titre «Professional Bachelor» ainsi que le renforcement de la collaboration entre les actrices et les acteurs de la formation professionnelle supérieure et celles et ceux des hautes écoles.
La Suisse et le Royaume-Uni ont signé un mémorandum d’entente visant à renforcer la coopération dans les domaines de la recherche et de l’innovation. L’élaboration et la signature prévue de cet accord avaient été annoncées en avril 2022.
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a examiné le budget 2023. Elle propose à son conseil un transfert de moyens sans incidence sur le budget: 35 millions de francs devraient être transférés de la contribution obligatoire à l'UE prévue pour une éventuelle association à Horizon Europe en 2023 vers le budget d'Innosuisse. Une forte minorité de la commission (12 voix contre 13) a proposé un transfert similaire en faveur du Fonds national suisse à hauteur de 50 millions de francs. Le Conseil national se prononcera sur ces propositions lors de la session d'hiver.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a ouvert la procédure de consultation relative à la Loi sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation. Compte tenu de la non-association au programme de l’UE «Horizon Europe», un fonds limité dans le temps doit permettre de stabiliser et d’assurer la base de financement dans ce domaine. La consultation est ouverte jusqu’au 15 février 2023.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) recommande à l’unanimité à son conseil d’approuver l’adhésion de la Suisse à six réseaux européens d’infrastructures de recherche, appelés « European Research Infrastructure Consortium » (ERIC). En parallèle, la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) doit être modifiée afin que le Conseil fédéral puisse, à l’avenir, décider de l’adhésion aux ERIC.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé par 15 voix contre 8 et 2 abstentions une motion visant à charger le Conseil fédéral d’introduire l’admission sans examen des titulaires d’une maturité professionnelle aux hautes écoles pédagogiques (HEP). En parallèle, elle a déposé trois postulats dont les objectifs sont d’analyser les raisons de la pénurie actuelle de personnel enseignant et les possibilités pour faciliter l’admission à la HEP.
Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les contributions de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse. La révision de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) de fin décembre 2021 est ainsi mise en œuvre. La nouvelle ordonnance sur les contributions prévoit une contribution propre de la part du partenaire chargé de la mise en œuvre de 40 à 60 pourcents des coûts directs du projet et permet notamment de soutenir les start-ups.
La Suisse et les Etats-Unis ont signé une déclaration commune visant à renforcer la coopération dans le domaine des sciences et des technologies de l’information quantique (Quantum Information Science and Technology, QIST). L’objectif est de renforcer les relations scientifiques entre les deux pays et de faire progresser les possibilités dans le domaine QIST.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a décidé, par 12 voix contre 1, de mettre en consultation un avant-projet de loi sur la création d’un fonds. Celui-ci doit assurer, pour une durée limitée, la base de financement de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, compte tenu de la non-association de la Suisse au Programme-cadre de l’UE «Horizon Europe». La procédure de consultation devrait commencer début novembre.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a donné suite, par 7 voix contre 4 et une abstention, à une initiative parlementaire qui demande davantage de ressources et d’incitations en faveur de la recherche 3R (Replace, Reduce, Refine). Elle souhaite ainsi promouvoir des alternatives à l’expérimentation animale. Sa commission sœur va élaborer un projet de loi.
Le deuxième sommet de la Fondation GESDA s’est tenu à Genève. L’objectif de cette rencontre est d’encourager la création de ponts entre la science et la diplomatie. La fondation a annoncé la mise en place d’un «Open Quantum Institute (OQI)» et a lancé avec le cursus «Science et diplomatie» un programme de formation et de réseautage.
La Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) a obtenu l'accréditation institutionnelle en tant que haute école pédagogique. La HEFP remplit ainsi un critère essentiel de la loi sur la HEFP entrée en vigueur en 2021.
Une délégation de six membres de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est rendue à Bruxelles du 10 au 11 octobre 2022. Elle y a rencontré des actrices et des acteurs de la recherche européenne, des membres du Parlement européen, des représentant-e-s de la Commission européenne ainsi que l’ambassadeur du Royaume-Uni auprès de l’UE. Les discussions ont porté sur le statut de la Suisse au sein du Programme-cadre de l’UE «Horizon Europe».
Douze universités suisses figurent dans le classement du Times Higher Education (THE), qui réunit les meilleures hautes écoles du monde pour l'année 2023. L'EPF Zurich occupe la 11e place et l'EPFL la 41e. Suivent les Universités de Zurich (82), Berne (94), Bâle (101) et Lausanne (135). L'Université de Genève et celle de la Suisse italienne figurent entre les rangs 201 et 250, suivies de l'Université de Saint-Gall (301-350) et des Universités de Fribourg et de Neuchâtel (501-600). La Haute école spécialisée de Suisse occidentale a fait son entrée dans le classement (801-1000).
L’Office fédéral de l’énergie a lancé le cinquième appel d’offres du programme de recherche énergétique «Swiss Energy Research for the Energy Transition» (SWEET). Cet appel d’offres, d’un montant de 15 millions de francs, est consacré aux carburants et combustibles liquides et gazeux durables. Les consortiums de recherche peuvent déposer leur candidature jusqu’au 9 décembre 2022. Un projet sera sélectionné et financé pendant 6 à 8 ans.
Le Conseil national a adopté par 114 voix contre 64 et 10 abstentions un postulat demandant un rapport sur la proportion de femmes dans les professions dites MINT. En collaboration avec les cantons, la Confédération devra ensuite mettre en évidence les mesures prises jusqu’à présent pour augmenter la proportion de femmes dans les domaines des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique. Elle devra analyser leur efficacité et élaborer une stratégie spécifique.
Le Conseil national a approuvé une motion demandant plus de transparence sur les moyens financiers utilisés et non utilisés du paquet Horizon (2021-2027). En 2020, le Parlement a accordé un crédit d’engagement de 6,15 milliards de francs pour la participation à Horizon Europe. En raison de la non-association valable jusqu’à présent, il y avait toutefois d’importants reliquats de crédits et il existe des incertitudes quant à l’utilisation des moyens. L’objet passe au Conseil des Etats.
Le Conseil national a adopté un postulat demandant un rapport sur la question de savoir si et comment la perméabilité entre la formation professionnelle initiale du degré secondaire II et les hautes écoles pourrait être améliorée. Le Conseil fédéral doit maintenant examiner, en collaboration avec les cantons, si les titulaires d’une maturité professionnelle ou spécialisée peuvent être admis directement, sans passerelle, dans une filière universitaire de leur domaine d’études.
Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité, en tant que deuxième conseil, une motion qui demande un abaissement des obstacles pour la recherche non commerciale sur les médicaments. Les émoluments perçus auprès de l’autorité de contrôle des produits thérapeutiques Swissmedic doivent notamment être adaptés pour les projets de jeunes chercheuses et chercheurs. Le Conseil fédéral élaborera une proposition d’adaptation de la loi correspondante.
La Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH), révisée en 2018, entrera en vigueur le 1er décembre 2022, accompagnée des dispositions d’exécution adaptées. La loi couvre désormais presque tous les tests génétiques, y compris ceux qui ne relèvent pas du domaine médical et qui sont souvent proposés à titre commercial.
En 2022, la Suisse se trouve à nouveau en tête de l’Indice mondial de l’innovation. Dans le classement des pays les plus innovants au monde elle est suivie en deuxième place par les Etats-Unis, la Suède (3), le Royaume-Uni (4) et les Pays-Bas (5). L’Indice global de l’innovation se base sur 81 indicateurs et évalue 132 économies nationales.
Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’adhésion de la Suisse à six réseaux européens d’infrastructures de recherche, appelés «European Research Infrastructure Consortium» (ERIC). Il a également soutenu la modification de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) afin que le Conseil fédéral puisse à l’avenir décider de l’adhésion à de tels ERIC. L’objet passe au Conseil national.
Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats a rejeté une motion visant à renforcer l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) au niveau national. La motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) demandait notamment un engagement financier de la Confédération pour la poursuite du projet «viamia», qui offre des bilans de compétences gratuits aux personnes de plus de quarante ans. La demande est désormais liquidée.
Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité le message du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre de l’offensive de formation dans le domaine des soins. Cette première partie de l’initiative sur les soins infirmiers, acceptée par le peuple, doit être mise en œuvre rapidement. Le projet passe au Conseil national.
Le Conseil suisse de la science CSS a publié une étude sur les conditions de travail et les perspectives de carrière de la relève scientifique. Le CSS souhaite mieux cerner, statistiquement, la population des post-doctorantes et -doctorants en Suisse. Dans le rapport, il présente des propositions de solutions pour mieux préparer les jeunes chercheurs et chercheuses à des postes en-dehors du milieu académique et pour renforcer les voies de carrière.
Le Conseil national a voté par 87 voix contre 72 et 25 abstentions en faveur d'une motion pour le financement de départ de projets numériques phares d'intérêt public. La Chambre du peuple a approuvé cette demande en tant que deuxième conseil. Le Conseil fédéral élaborera un projet de loi.
Le Conseil fédéral a nommé Didier Queloz président de la Fondation Marcel Benoist. Le lauréat du prix Nobel de physique entrera en fonction le 1er janvier 2023. En raison d'une modification des statuts, la présidence n'est plus assumée par le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). La fondation, créée en 1920, décerne chaque année le Prix scientifique suisse Marcel Benoist, doté de 250'000 francs.
Dans un co-rapport à l'attention de la Commission des finances du Conseil national, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) fait part de ses préoccupations quant au budget 2023. Elle craint que la contribution obligatoire (390 millions de francs) inscrite au budget pour une association au programme de l’UE «Horizon Europe» retourne dans la caisse fédérale en cas de non-association. Elle veut s'assurer que ces moyens financiers soient intégralement affectés au domaine de la recherche et de l'innovation.
La Suisse et Israël, respectivement le Fonds national suisse (FNS) et la Fondation scientifique israélienne, ont signé un Memorandum of Understanding. Ils souhaitent ainsi renforcer la collaboration entre les chercheuses et les chercheurs des deux pays. Par la même occasion, des discussions ont portés sur le développement de la coopération bilatérale dans le domaine de l’innovation.
Le Conseil suisse de la science (CSS) a analysé comment la Suisse peut se préparer aux crises futures. Il a sollicité l’expertise de scientifiques, de représentant-e-s de la société civile, de l’économie, de la politique et de l’administration, et a finalement établi ses recommandations. Le CSS les adresse à la société, à la politique et à la science.
Le Fonds national suisse (FNS) a publié les résultats d'une enquête menée en février 2022 auprès des jeunes scientifiques. Près de 4’000 personnes ont donné des informations sur leurs conditions de travail. En général, quatre personnes interrogées sur cinq sont assez ou très satisfaites de celles-ci ainsi que de leur environnement social. L'insatisfaction est notamment constatée en ce qui concerne la sécurité de l'emploi ou les heures supplémentaires.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) veut créer un fonds limité à 2027 pour financer la coopération internationale en matière de recherche et encourager l’excellence scientifique de la recherche suisse. Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, elle veut charger l’administration fédérale d’élaborer un projet de loi dans ce sens. La pleine association à l’ensemble du paquet Horizon 2021-2027 reste l’objectif premier de la CSEC-E.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) propose à l’unanimité d’adopter une motion visant à créer une plateforme pour la recherche de provenance des biens culturels. Le Conseil national avait adopté la motion de la CSEC du Conseil national lors de la session spéciale de mai; le Conseil des Etats traitera ensuite le dossier.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) recommande à son conseil, par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, de rejeter la motion de sa commission sœur, qui vise à renforcer l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) au niveau national. Elle veut miser sur la stratégie déjà en cours. La motion adoptée par le Conseil national lors de la session d’été demande d’inscrire les moyens nécessaires à la poursuite du projet «viamia» dans le prochain message FRI.
Neuf hautes écoles suisses sont classées dans le Shanghai Ranking 2022. L’ETHZ occupe la 20e place. Parmi les 100 meilleures, figurent les universités de Zürich (59), Genève (62), et Bâle (83). Cette dernière est la seule institution suisse qui a gagné des places par rapport à l’année précédente. L’EPFL ainsi que les universités de Berne et Lausanne sont classées dans les rangs 101-150; les universités de la Suisse italienne et de Fribourg sont placées dans la fourchette 501-600.
Les hautes écoles suisses peuvent pour la première fois participer à l’initiative «Universités européennes» d’Erasmus+. Quatre projets avec une participation suisse (des universités de Zurich, Lausanne, Genève et Bâle) ont été retenus dans le cadre de l’appel d’offres 2022. Au sein de ces alliances universitaires, les universités helvétiques peuvent renforcer et développer leurs relations avec les institutions partenaires européennes dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé, par 17 voix contre 7, une motion visant à garantir la transparence concernant les fonds utilisés et non utilisés du crédit Horizon Europe. Un tableau de bord actualisé régulièrement doit tenir compte du changement de logique de financement dû à la non-association de la Suisse au programme de l’UE.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé, par 16 voix contre 7, un postulat demandant un rapport sur la représentation des femmes dans les professions MINT. La commission répond de cette manière à la pétition «‹Moitié-moitié› dans les professions MINT. Augmenter la proportion de femmes» de la session des femmes 2021.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) recommande à son conseil, par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, de rejeter une motion pour le financement de départ de projets de numérisation présentant un intérêt public. Contrairement au Conseil des Etats, qui avait accepté la motion lors de la session de printemps 2022, elle ne considère pas cette demande judicieuse.
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé à l’unanimité le message du Conseil fédéral relative à la mise en œuvre du projet d’encouragement de la formation dans le domaine des soins. Cette première partie de l’initiative sur les soins infirmiers, acceptée par le peuple, doit être mise rapidement en œuvre. Le Conseil des Etats débattra probablement du projet lors de la session d’automne 2022.
Le Conseil fédéral a nommé Martin Ackermann au poste de directeur de l'Institut de Recherche de l'Eau du Domaine des EPF (Eawag). Ackermann est actuellement chef de groupe à l'Eawag et professeur d'écologie des systèmes microbiens à l'EPF de Zurich. Il prendra ses fonctions le 1er janvier 2023 en remplacement de Janet Hering, qui atteint l'âge de la retraite.
Le Conseil fédéral a fixé les chiffres clés du budget 2023 avec le plan intégré des tâches et des finances 2024-2026. En 2023, le frein à l'endettement peut encore être respecté. A partir de 2024, les incertitudes sont grandes. L'association au programme de l’UE «Horizon Europe» est prévue au plus tôt pour la mi-2023. C'est la raison pour laquelle seule la moitié de la contribution obligatoire présumée à l'UE est budgétée pour 2023. Un montant de 325 millions de francs est prévu pour les mesures transitoires.
Dans une lettre ouverte, les sept cantons responsables des hautes écoles spécialisées de Suisse romande demandent au Conseil fédéral de trouver une solution pour que la Suisse puisse participer au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». Les responsable politiques cantonaux y soulignent l’importance du programme ainsi que les conséquences négatives déjà perceptibles de la non-association et insistent sur le fait que le temps presse.
En 2021, la Confédération a dépensé environ 2,2 milliards de francs pour la mise en œuvre et le soutien d’activités dans le domaine de la recherche et du développement (R–D). Cela représente une baisse de 16% par rapport à l’année 2019. Ce recul s’explique principalement par la non-association de la Suisse au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», raison pour laquelle la contribution obligatoire à l’UE n’a pas été versée.
Les initiantes et initiants suisses et britanniques de la campagne «Stick to Science» ont adressé une lettre ouverte à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Ils demandent – au nom des plus de 5600 signataires – à la Commission européenne d'agir pour que la Suisse et le Royaume-Uni puissent être associés au programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation «Horizon Europe».
Un rapport d'examen du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), établi sur mandat du Conseil fédéral, met en évidence un potentiel d'amélioration dans le domaine du transfert de savoir et de technologie vers les start-up. Les mesures possibles pourraient concerner la réglementation de la propriété intellectuelle dans les hautes écoles, le soutien de ces dernières en matière de brevetage ainsi que des initiatives entrepreneuriales dans les hautes écoles.
Le Conseil fédéral a renouvelé le plan directeur pour le renforcement de la recherche et de la technologie biomédicales pour les années 2022-2026. Celui-ci comprend seize mesures autour de trois priorités: le pôle de recherche suisse, la mise sur le marché de médicaments innovants et la numérisation des secteurs de la recherche et de la santé.
Le Conseil fédéral a pris une décision de principe en faveur d’un fonds d’innovation suisse sectoriellement neutre. Il s’agit de renforcer la place économique suisse pour les start-up en les soutenant notamment dans leur phase de croissance et dans les domaines de la décarbonisation et de la numérisation. Des lignes directrices doivent être élaborées d’ici le début 2023.
Le Conseil fédéral a adopté treize recommandations du rapport de la Chancellerie fédérale sur l'évaluation de la gestion de crise durant la deuxième phase de la pandémie Covid-19. L'accent est mis sur l'organisation future de la gestion de crise de l'Administration fédérale, la coordination au sein du système fédéral et l'institutionnalisation du conseil scientifique politique . Pour ce dernier point, plusieurs variantes seront soumises au Conseil fédéral.
Une enquête du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) démontre les conséquences négatives de la non-association de la Suisse au programme européen Horizon Europe. En février 2022, des chercheuses et chercheurs, des entreprises et institutions en Suisse ont été interrogés sur leur appréciation. Les quelque 900 participantes et participants ont majoritairement fait part d’une détérioration de leur situation par rapport à la période du programme précédent auquel la Suisse était associée.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) soutient le Conseil fédéral dans ses efforts pour débloquer les négociations avec l’UE sur le dossier Horizon Europe. La commission rejette toutefois la proposition du Conseil national d’obtenir l’association par le biais d’une contribution supplémentaire à la cohésion. Elle s’exprimera dans ce sens auprès de la Commission de la politique extérieure (CPE-E) chargée de l’examen préalable.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) soutient à l’unanimité l’adhésion de la Suisse à six réseaux européens d’infrastructures de recherche, appelés «European Research Infrastructure Consortium» (ERIC). Elle souhaite en outre modifier la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) de manière à ce que le Conseil fédéral puisse à l’avenir décider de l’adhésion à de tels ERIC.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a examiné une motion de sa commission sœur qui demande un rapport sur le recueil et l’utilisation responsable des données de santé et leur plus-value pour la recherche. Afin de progresser dans ce domaine, la CSEC-E estime que des mesures plus efficaces sont nécessaires. Elle recommande donc le rejet de la motion sans opposition.
L’Union des villes suisses est inquiète de la non-association de la Suisse au programme-cadre de l’UE Horizon Europe et de ses conséquences. Elle met en garde contre une perte d’attractivité de la Suisse en tant que pôle de recherche, d’innovation et économique et demande au Conseil fédéral de faire une offre à l’UE afin de permettre rapidement une association pleine de la Suisse à Horizon Europe.
A l’issue de sa séance spéciale consacrée à la politique européenne, le Conseil fédéral a décidé d’intensifier les discussions exploratoires avec l’UE. Il a en outre pris connaissance du rapport final sur la réduction des différences de réglementation entre le droit suisse et le droit de l’UE.
Les deux associations faîtières suisses, l’Union patronale suisse (UPS) et economiesuisse, ainsi que l’organisation faîtière européenne des entreprises BusinessEurope, lancent ensemble un appel au Conseil fédéral et à la Commission européenne. Elles demandent que la marche à suivre pour régler les questions institutionnelles en matière de politique européenne soit rapidement définie.
Par 92 voix contre 92, six abstentions et la voix décisive de la présidente, le Conseil national a adopté la motion de sa Commission de politique extérieure (CPE-N) qui demande une association immédiate à la Suisse au programme européen Horizon Europe. En contrepartie, le Conseil fédéral doit offrir à l’UE une contribution supplémentaire unique à la cohésion. Dans une prochaine étape, le Conseil des Etats examinera cette demande.
Le Conseil national a approuvé par 129 voix contre 48 une motion de sa Commission de la science, de l’éducation, et de la culture (CSEC-N) qui veut charger la Confédération de renforcer l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) au niveau national. L’objet passe au Conseil des Etats.
La Chambre basse a approuvé un postulat de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N) par 105 voix contre 73 et trois abstentions. Le Conseil fédéral doit analyser la situation de la relève académique dans le corps intermédiaire des hautes écoles suisses. Ce rapport devra notamment se pencher sur les questions de précarité, d'égalité et de stabilité des postes de chercheuses et chercheurs après le doctorat.
Le Conseil national a clairement adopté la motion de sa Commission de la science, de l’éducation, et de la culture (CSEC-N) pour un programme d’encouragement de la recherche et de l’innovation par 164 voix contre 7 et 1 abstention. Compte tenu de la non-association actuelle de la Suisse à Horizon Europe, le programme doit préserver l’excellence et l’attractivité de la Suisse dans ces domaines. Le Conseil des Etats se penchera ensuite sur la motion.
Presque toutes les hautes écoles suisses reculent de quelques places dans le QS World University Ranking 2023. L'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) perd une place (9e), mais reste la meilleure université en Europe continentale. L'EPFL perd deux places (16), les universités de Zurich (83), Genève (125), Berne (120) et Bâle (136) se classent encore dans le top 200, celle de Lausanne (203) manque ce rang de peu.
Le Parti populaire européen (PPE) a adopté une résolution dans laquelle il plaide en faveur d’une relation bonne et stable entre la Suisse et l'UE. Il y souligne en outre le grand intérêt des deux parties pour une association de la Suisse aux programmes européens Horizon Europe et Erasmus+.
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la mise en œuvre d’une offensive de formation dans le domaine des soins. Il tient ainsi compte d’une première partie de l’initiative sur les soins infirmiers, approuvée par le peuple suisse en novembre 2021. Il propose que les cantons et la Confédération soutiennent la formation du personnel soignant avec près d’un milliard de francs sur huit ans. Le Parlement doit débattre de ce projet le plus rapidement possible.
Le Domaine des EPF est en bonne voie dans la mise en œuvre de sa Stratégie des genres 2021-2024, qui vise à améliorer l’équilibre des genres et à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. En 2021, il a investi environ 16 millions de francs dans le développement de carrière des femmes à tous les niveaux.
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision totale de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative entre la Confédération et les cantons concernant la reconnaissance des certificats de maturité. Il s'agit d'adapter la maturité gymnasiale aux défis actuels et de garantir à long terme l'accès sans examen aux hautes écoles. La consultation durera jusqu'au 30 septembre 2022.
La Suisse et l’Agence spatiale européenne ESA ont signé un accord de coopération pour la création d’un centre de compétences commun à l’Institut Paul Scherrer (PSI). Des projets devraient être menés dans le European Space Deep-Tech Innovation Center (centre ESDI) dès 2023 sous la condition que l’ESA accorde les moyens financiers en novembre 2022.
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a échangé avec le Conseil fédéral et la secrétaire d’Etat compétente sur la situation actuelle des discussions exploratoires avec la Commission européenne. Elle demande à l’unanimité que le Conseil fédéral la consulte formellement après les entretiens. Elle s’est de surcroît entretenu avec l’ambassadeur de l’UE en Suisse sur les conditions à remplir pour pouvoir engager des discussions en vue de l’association de la Suisse à Horizon Europe.
Le Conseil national a rejté une motion qui vise à renforcer la formation des médecins. La motion voulait notamment charger le Conseil fédéral de revoir les conditions d’accès et de créer davantage de places d’étude dans les facultés de médecine en collaboration avec les cantons et les universités. Le débat est clos.
Depuis début 2021, l'Agence suisse pour l’encouragement de l'innovation Innosuisse étudie l'impact des projets d'innovation soutenus sur les entreprises grâce à un suivi systématique. Les résultats démontrent l'impact positif pour l'économie suisse. Une innovation soutenue sur trois représente une nouveauté sur le marché mondial.
Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour l’utilisation des données médicales à des fins de recherche. Il charge le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’étudier les exigences structurelles, juridiques et de mise en oeuvre d’un système correspondant. Les résultats de cette étude devraient être disponibles d’ici fin 2023.
Le Conseil fédéral a de nouveau adopté des mesures transitoires pour l’année 2022, en raison de la non-association de la Suisse au programme-cadre de l’UE Horizon Europe (2021-2027). Comme en 2021, il charge le Fonds national suisse et Innosuisse de créer des offres d’encouragement dans le cadre desquelles les scientifiques et PME suisses pourront être financés directement par la Confédération. De plus, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures transitoires dans les domaines stratégiques que sont le calcul de haute performance, la recherche quantique et l’espace.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé, par 15 voix contre 10, de déposer un postulat qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la situation de la relève académique dans le corps intermédiaire des hautes écoles suisses. Le rapport doit notamment clarifier des questions relatives à la précarité, à l’égalité et à la stabilité des postes des chercheuses et chercheurs après le doctorat.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-C) a déposé, par 18 voix contre 7, une motion qui vise à renforcer l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC). Le message FRI 2025-2028 doit positionner l’OPUC comme partie intégrante de l’espace suisse de formation.
La Suisse et le Royaume-Uni ont signé une déclaration selon laquelle ils souhaitent approfondir et développer leurs relations, notamment dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Un protocole d’entente sera élaboré et signé dans les prochains mois afin de concrétiser la collaboration.
L’agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse a atteint ses objectifs stratégiques en 2021. Le nombre de demandes déposées pour les instruments d'encouragement d'Innosuisse a augmenté de 13% par rapport à l'exercice précédent. Le taux d'acceptation est resté à environ 50%, comme l'année passée.
La Suisse et le Japon ont signé un accord qui vise à renforcer la coopération en matière de recherche. Parallèlement, il a été décidé d’implanter un nouveau site swissnex, le réseau mondial suisse pour la formation, la recherche et l’innovation, à Osaka.
La Suisse et la Côte d’Ivoire ont signé un mémorandum d'entente visant à renforcer la coopération dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation. Ce document officialise le transfert du capital du Programme d'Appui Stratégique à la Recherche Scientifique PASRES vers un fonds national ivoirien de financement de la recherche créé en 2018.
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux européens de recherche. Actuellement, la Suisse participe dans le cadre du «European Research Infrastructure Consortium» (ERIC) à huit de ces infrastructures de recherche en tant qu'observatrice. Une adhésion permet aux chercheuses et chercheurs en Suisse d'exploiter pleinement le potentiel de la coopération internationale.
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport «Intelligence artificielle et réglementation internationale». Celui-ci contient différentes mesures qui doivent permettre à la Suisse de participer activement à l'élaboration du cadre réglementaire international en matière d'intelligence artificielle et de contribuer ainsi à une réglementation appropriée.
En 2021, l’Office européen des brevets (OEB) a reçu 8’442 demandes de brevets provenant de la Suisse – soit 3,9% de plus que l’année précédente. Avec 969 brevets par million d’habitantes et d’habitants, la Suisse est largement en tête du classement des demandes de brevets par rapport à la population.
Innosuisse lance le «Swiss Accelerator». Il s'agit d'une mesure transitoire pour l'instrument d'encouragement «Accelerator» du Conseil européen de l'innovation, auquel les start-up et les PME suisses n'ont pas accès en raison de la non-association de la Suisse au programme-cadre européen Horizon Europe. Les entreprises peuvent ensuite demander des aides financières directes pour leurs projets individuels.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé à l'unanimité une motion de commission demandant un programme de renforcement de la recherche et de l'innovation. Il s'agit de maintenir l'excellence et l'attractivité de la Suisse dans ces domaines, malgré l’actuelle non-association de la Suisse à Horizon Europe. En parallèle, la commission a donné suite aux initiatives cantonales des deux Bâle, qui demandent une association de la Suisse au programme-cadre de l'UE pour les années 2021 à 2027.
L’Office fédéral de l’énergie a lancé le quatrième appel d’offre dans le cadre du programme de recherche énergétique Swiss Energy Research for the Energy Transition (SWEET). Le thème principal s’intitule «Co-évolution du système énergétique et de la société suisse et sa représentation dans des simulations coordonnées». Un partenariat de recherche sera financé pendant 10 ans avec un budget de 10 millions de francs.
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) soutient à hauteur de 58 millions de francs 24 start-up suisses dont les projets ont été sélectionnés par le Conseil européen de l’innovation dans le cadre des appels à projets «Accelerator» 2021. Comme la Suisse n’est actuellement pas associée au programme-cadre de l’UE Horizon Europe, ces projets ne sont pas financés par l’UE, mais directement par la Suisse dans le cadre des mesures transitoires.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a rejeté par 20 voix contre 4 et 1 abstention une motion visant à créer une commission d’experts chargée de conseiller le Conseil fédéral dans le domaine de la protection du climat. Selon la majorité de la commission, le mandat de ProClim, une plateforme pour les questions climatiques rattachée aux Académies des sciences naturelles (SCNAT), assure déjà le conseil scientifique pour la politique dans ce domaine.
Le Conseil fédéral constate que le Domaine des EPF est en bonne voie pour atteindre les objectifs stratégiques fixés pour la période d’encouragement 2021–2024. Au cours de la première année de la nouvelle période stratégique, il a montré d’excellentes performances, notamment dans les domaines clés de l’enseignement, la recherche et le transfert de savoir et de technologie. En 2021, les effectifs estudiantins et doctoraux ont augmenté de 4.5% dans les deux EPF.
Le Conseil des Etats a adopté une motion en faveur d’une base légale permettant le financement initial de projets numériques phares d’intérêt public. L’encouragement de projets privés ou de partenariats public-privé doit renforcer le pôle suisse de l’innovation en matière de numérisation. La demande sera mise en œuvre si le Conseil national approuve également la motion.
La Suisse participe aux efforts de la communauté internationale pour la recherche et le développement de vaccins contre les pandémies et les épidémies. Le Conseil fédéral a alloué à cet effet une nouvelle contribution de 10 millions de francs à la «Coalition for Epidemic Preparedness Innovations» (CEPI).
Le Parlement s’est mis d’accord sur une exception concernant le régime d'homologation des organismes génétiquement modifiés (OGM) sans matériel génétique étranger à l’espèce. Le Conseil des Etats a approuvé la solution de compromis du Conseil national. Le Conseil fédéral doit présenter d’ici 2024 un projet d’acte législatif séparé pour un nouveau régime d’homologation. Le Parlement a en principe prolongé le moratoire sur le génie génétique pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’en 2025.
Le Conseil fédéral a lancé des mesures transitoires d’envergure nationale pour les PME et les start-up qui n’ont actuellement pas accès à l’instrument de soutien «Accelerator» du Conseil européen de l’innovation. Afin qu’Innosuisse puisse lancer des appels à projets dans le cadre des mesures transitoires, le Conseil fédéral fera entrer en vigueur les dispositions correspondantes dans la Loi fédérale révisée sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) le 15 avril 2022. Toutes les autres dispositions de la LERI entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Le Parlement devra encore approuver les moyens financiers nécessaires.
Le Conseil national a adopté la proposition majoritaire de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) en faveur d’un acte législatif séparé qui règle le régime d'homologation des organismes génétiquement modifiés (OGM) cultivés grâce à de nouvelles techniques de sélection. Par 112 voix contre 74, la Chambre basse demande au Conseil fédéral de présenter un projet d’acte législatif au plus tard à la mi-2024. Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a proposé une dérogation au moratoire sur la culture de ces OGM dans la loi sur le génie génétique. Il se penchera sur cette divergence la semaine prochaine.
Le Conseil fédéral s’est consacré au développement des relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne, et a adopté les grandes lignes d’un paquet de négociation correspondant. Les éléments institutionnels doivent être ancrés dans les différents accords sur le marché intérieur par une approche sectorielle. Le paquet de négociation pourrait également inclure de nouveaux accords sur le marché intérieur et des accords d’association dans les domaines de la recherche et de la formation. C’est sur cette base que le Conseil fédéral souhaite entamer des discussions exploratoires avec l’UE.
Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la révision totale de la Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation. L’ordonnance et la loi entreront en vigueur au 1er avril 2022. Les projets de coopération et de mobilité internationales seront réglementés de manière plus souple et accessibles à un public cible plus large.
Le Conseil fédéral a nommé Tanja Zimmermann au poste de directrice du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (Empa). Depuis 2001, la chercheuse travaille à l’Empa dans le domaine de la recherche appliquée sur le bois. Le Conseil fédéral a également confirmé Joël Mesot dans ses fonctions de président de l’EPF Zurich pour une nouvelle période de quatre ans et a nommé Christian Rüegg, Directeur de l’Institut Paul Scherrer (PSI), en tant que membre du Conseil des EPF.
Le Conseil fédéral vise une participation à Copernicus, le programme d’observation de la Terre de l’UE, pour les années 2021-2027. Les départements DETEC, DDPS, DFAE et DEFR ont été chargés d’entamer des discussions techniques afin de négocier l’accord d’association bilatéral nécessaire. Une association de la Suisse lui permettrait de participer à l’élaboration du programme, lui assurerait le libre accès à ses données à long terme et garantirait aux industries la participation aux appels d’offres.
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s’est entretenue avec Guy Parmelin sur Horizon Europe et Erasmus+. Elle soutient les efforts du gouvernement pour une association pleine au programme-cadre de l’UE de recherche et d’innovation. Dans un courrier adressé au Conseil fédéral, la commission demande que les départements se coordonnent davantage sur la question européenne et que les Commissions de politique extérieure soient consultées à temps sur l’agenda de politique européenne.
Les électrices et électeurs ont rejeté par un net 79% l’initiative populaire pour l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine. L’initiative visait à interdire aussi bien l’expérimentation animale et humaine en Suisse que l’importation de produits développés à l’aide d’expériences sur les animaux.
Des acteurs et actrices suisses et britanniques du monde de la science ont lancé début février 2022 la campagne « Stick to Science». Elle s’adresse aux décideurs et décideuses politiques de l’UE et demande une association rapide de la Suisse et du Royaume-Uni au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation.
La Commission de la science, de la formation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) demande au Conseil fédéral d’agir rapidement pour atténuer les conséquences négatives de la non-association de la Suisse au programme-cadre de recherche de l’UE Horizon Europe. Elle demande au Conseil fédéral d’adopter un crédit supplémentaire pour les mesures transitoires et un message sur le financement des mesures complémentaires. Les Chambres fédérales devraient traiter les deux messages durant la session d’été. En outre, la commission a donné suite aux initiatives cantonales de Bâle-Ville et Bâle-Campagne, qui demandent des mesures pour une association pleine à Horizon Europe.
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a adopté par 13 voix contre 12 une motion qui exige des mesures urgentes en faveur du pôle suisse de la formation, de la recherche et de l’innovation. Le Conseil fédéral devrait mener des négociations avec l’UE en vue d’une association immédiate de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon Europe, aux programmes liés et à Erasmus+.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) veut régler dans un acte législatif l’autorisation des plantes cultivées à l’aide de nouvelles technologies d’édition du génome. Par 13 voix contre 11 et une abstention, la commission charge le Conseil fédéral de présenter un projet d’acte législatif d’ici mi-2024 au plus tard. Le Conseil des Etats avait quant à lui proposé de prévoir dans le cadre du moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) une exception pour ces plantes, auxquelles aucun matériel génétique étranger à l’espèce n’a été introduit. L’objet sera soumis pour la deuxième fois au Conseil national au cours de la session de printemps.
Le Conseil des EPF et swissuniversities ont publié une résolution en collaboration avec scienceindustries, l'association économique de l'industrie de la recherche. Ils demandent au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Suisse soit pleinement associée à Horizon Europe avant la fin de l'année 2022. Tant que la Suisse n'est pas associée, le Conseil fédéral devra prendre des mesures pour maintenir l'excellence du pôle suisse de la recherche et de l'innovation.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) suspend l’examen d’une initiative parlementaire visant à augmenter les ressources pour la recherche basée sur le principe des 3R (Replace, Reduce, Refine) dans le domaine de l’expérimentation animale. La CSEC-E souhaite mieux connaître les besoins dans ce domaine thématique et donc entendre des organisations actives dans la recherche sur les 3R. Sur le principe, la commission s’est prononcée en faveur des alternatives à l’expérimentation animale.